Conditions Générales de Vente

 

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels MELLEMALABAR propose et vend ses produits à ses clients.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

Article 2 - Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MELLEMALABAR et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

 

Article 3 - Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

MELLEMALABAR confirmera au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse e-mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.

MELLEMALABAR se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. MELLEMALABAR ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande, et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

 

Article 4 - Prix

Le prix indiqué sur le site est exprimé en euro.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises. Compte tenu de l'absence de livraison, ce prix comprend uniquement celui des produits achetés.

 

Article 5 - Modalités de paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par MELLEMALABAR.

Le prix des produits est payable au comptant par le système Paypal, seul système de paiement proposé sur le site. Paypal est un système de paiement en ligne sécurisé, rapide et gratuit.

La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

 

Article 6 - Livraison

Après confirmation de la Commande et sous réserve de paiement du prix des produits commandés, vous pourrez télécharger deux fichiers pdf :

  • le tutoriel détaillé avec de nombreuses photos, schémas et explications, idéal pour débutantes.
  • le patron multi-tailles à imprimer et reconstituer.

Après validation et paiement de votre panier vous serez redirigé vars la liste de vos commandes, vous aurez accès au fichier compressé à télécharger en cliquant sur le détail. Vous trouverez alors le lien du fichier dans la rubrique "suivre votre commande pas à pas".

Chaque fichier est téléchargeable 5 fois.

Une fois le dossier compressé téléchargé vous devrez le décompresser avec un logiciel adapté (7zip, winzip...) pour pouvoir ouvrir les deux fichiers en pdf.

 

Article 7 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation (Loi « Hamon »), le client dispose d'un délai de 14 jours jours à compter de la réception des produits commandés pour les retourner à MELLEMALABAR contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les produits neufs et intacts à l'adresse fournie lors de la demande de retour.

En cas d'exercice du droit de rétractation, MELLEMALABAR s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour, dans un délai maximum de 30 jours.

Sont cependant exclus du droit de rétractation les biens qui, par leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés. S'agissant de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, les produits de MELLEMALABAR n'ont pas vocation à être réexpédiés et sont par conséquent exclus du droit de rétractation susvisé.

 

Article 8 - Responsabilité

MelleMalabar ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité de MELLEMALABAR sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et MELLEMALABAR se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

A défaut, pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce de Cusset est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

 

Article 9 - Garantie

Dans tous les cas MELLEMALABAR ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de MELLEMALABAR est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours.

Le client pourra contacter le service clients en remplissant le formulaire de contact.

 

Article 10 - Vie privée

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de MELLEMALABAR. De plus, MELLEMALABAR s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers à des fins de publicité ou de vente.

 

Article 11 - Propriété intellectuelle

Les patrons MELLEMALABAR sont réservés à un usage privé ; tous les produits stipulés dans les commandes passées sur le site de MELLEMALABAR sont destinés à l'usage personnel des clients et non commercial. Il est interdit de vendre un vêtement issu de ce patron, sauf accord préalable avec la créatrice MELLEMALABAR ; toute exploitation commerciale (par exemple cours de couture, vente de vêtements réalisés à partir de ces patrons...), copie et diffusion gratuite ou payante (hors revendeurs agréés) est interdite et punie par la Loi.

 

Article 12 - Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à MELLEMALABAR pour obtenir une solution amiable.